L'actualité concernant la remise en question du concordat en Alsace-Lorraine

Article d'information établit à partir du document statuant sur les contentieux de l'APPEL envoyé par le conseil d'état au conseil constitutionnel le 19 décembre 2012

L'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité (en abrégé l'APPEL),dont le siège est situé 76, rue Philippe de Girard à Paris(75018) a demandé au conseil d'état l'abrogation de l'ensemble des dispositions réglementaires de la loi ( les articles organiques) du 18 germinal An X et du décret nO 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924.

L'APPEL soutient que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel de laïcité.

Le premier de ces contentieux enregistré sous le n° 360724 porte sur la demande d'abrogation des articles organiques et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés.

Le deuxième de ces contentieux enregistré sous le n° 360725 porte sur l'abrogation du décret nO 2007-1341 du II septembre 2007 modifiant la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et leurs veuves et orphelins, ainsi que du décret na 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle, et de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés

Le conseil d'état décide de :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au 13 0 de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924.

Article 2 : La question de la conformité à la Constitution de l'article VII des articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 3 : Il est sursis à statuer sur la requête n° 360725 de l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 4 ; La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité.